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1er juin 2015   Partage des avoirs LPP en cas de divorce
 

Le Conseil national a aujourd’hui débattu du projet de modification de loi LPP et divorce.

La CROP avait pris position sur ce sujet compliqué il y a quelques années lors de la consultation, en recommandant, entre autres, que la date à être retenue pour le calcul du partage de la LPP soit modifiée à la date du dépôt de la demande en divorce et non comme actuellement à la date de l’entrée en vigueur du divorce.

LE CF avait retenu cette proposition. Le Conseil des Etats l’avait aussi retenu.

La majorité de la Commission des affaires juridiques du CN (tous les PS, Verts, PDB et Verts libéraux et PDC sauf un) avait rejeté cet amendement, une minorité l’acceptant (tous UDC et PLR, et 1 PDC).   

Donna2 a envoyé mercredi écoulé une lettre conjointement signée par donna 2 et la CROP (en p.j.)  à tous les CNs recommandant que ce soit la date de la demande en divorce qui soit prise en considération pour le calcul du partage.

Nous avons aussi contacté personnellement plusieurs CNs que nous connaissons, dont certain-e-s ont voté contre la recommandation de leur groupe et en faveur de la minorité. Le lobbying semble avoir eu un effet positif.

La loi a été votée aujourd’hui :  la proposition de la minorité de la CAJ-N (ce que nous demandions) a été acceptée par 113 voix contre 78 avec 2 absentions.

Les débats et les votes nominatifs sont sous : http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4919/464739/f_n_4919_464739_464779.htm

Un grand merci à donna2 pour la collaboration

Une petite victoire de plus cette année, mais d’autres objets nous attendent…..

 

 

17 mars 2015   Garde alternée

Par 103 voix contre 71, le Conseil national a fini par céder au Conseil des Etats sur ce point.

La loi précise que lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, le juge examine, «dans le sens du bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande». Les magistrats devront aussi tenir compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.

 
 
 
2009  Non respect du droit aux relations personnelles du père avec l'enfant, Art. 220 CP

En date du 29 avril 2009 à son point de presse, le Conseil d'Etat de Genève, déclare:

Genève est favorable au partage de l’autorité parentale

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision du code civil et de l’article 220 du code pénal, en ce qui concerne l’autorité parentale, mise en consultation par le Département fédéral de justice et police. A propos de la modification du code civil, le gouvernement genevois estime en effet que l'instauration de l'autorité parentale conjointe comme principe, tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés, permet :
  • de mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • d'établir un meilleur équilibre entre père et mère;
  • de mieux responsabiliser les deux parents et de permettre au père de s'investir d'avantage dans la prise en charge des enfants.

Pour ce qui est de l’article 220 du code pénal, le Conseil d’Etat considère que la possibilité de punir également celui qui refusera de confier un mineur au détenteur du droit de visite se justifie pleinement, en vertu du principe de l'égalité de traitement. En effet, à l'heure actuelle, la personne qui ne remet pas l'enfant au terme du droit de visite est punissable, alors que celui qui refuse de confier l'enfant au titulaire du droit de visite n'encourt aucune peine.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint, DI, 022 327 25 02.

© 2008 Père pour toujours Genève