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puce  Communiqué du Conseil d'Etat Genevois


En date du 29 avril 2009 à son point de presse, le Conseil d'Etat de Genève, déclare:

Genève est favorable au partage de l’autorité parentale

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision du code civil et de l’article 220 du code pénal, en ce qui concerne l’autorité parentale, mise en consultation par le Département fédéral de justice et police. A propos de la modification du code civil, le gouvernement genevois estime en effet que l'instauration de l'autorité parentale conjointe comme principe, tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés, permet :
  • de mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • d'établir un meilleur équilibre entre père et mère;
  • de mieux responsabiliser les deux parents et de permettre au père de s'investir d'avantage dans la prise en charge des enfants.
Pour ce qui est de l’article 220 du code pénal, le Conseil d’Etat considère que la possibilité de punir également celui qui refusera de confier un mineur au détenteur du droit de visite se justifie pleinement, en vertu du principe de l'égalité de traitement. En effet, à l'heure actuelle, la personne qui ne remet pas l'enfant au terme du droit de visite est punissable, alors que celui qui refuse de confier l'enfant au titulaire du droit de visite n'encourt aucune peine.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint, DI, 022 327 25 02.

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